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GARANTIE DECENNALE ET POSE D’UN INSERT : Cassation 3ième civile 7 mars 2019 n°18-11.741

Auteur : Charlotte DE LAGAUSIE
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
Droit immobilier / Construction

Lorsqu’un immeuble existant connaît une impropriété à destination due au défaut d’un élément d’équipement qui y a été installé, la garantie décennale à vocation à s’appliquer. Peu importe qu’aucun ouvrage de construction n’ait été réalisé.

C’est le rappel très clair d’une jurisprudence antérieure qu’apporte cet arrêt du 7 mars 2019 relatif à l’installation d’un insert.

Le remplacement d’un ancien insert par un insert neuf a entraîné un incendie de l’immeuble.

La garantie décennale est applicable même si il s’agissait de la pose d’un élément d’équipement dans un immeuble existant, dès lors que l’impropriété à destination est étendue à tout l’immeuble.

Cette jurisprudence donne à la garantie décennale une nouvelle dimension puisqu’elle a désormais vocation à couvrir des ouvrages anciens que l’on équipe ou modernise, sans travaux de construction immobilière.

La jurisprudence s’intéresse désormais au résultat : si une impropriété à destination affecte un immeuble à la suite de la mise en œuvre d’un élément d’équipement, les désordres sont pris en charge au titre de la garantie décennale quelle qu’ait été l’ampleur des travaux réalisés.

Une nouvelle illustration de la volonté de la Cour de cassation de faire bénéficier les maîtres d’ouvrage d’un système de garantie très protecteur et d’assureurs solvables.
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