Historique
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PROPRIETAIRES BAILLEURS : QUAND PATIENCE RIME AVEC PRUDENCE
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialQuels sont les risques encourus par un propriétaire-bailleur qui poursuit l’e...
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Les enseignements à tirer de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2023 : application de la sanction du réputé non écrit et absence de responsabilité du notaire
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe contexte est le suivant. Par contrat de réservation en date du 10 décem...
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L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DESIGNER UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA FIXATION DU LOYER D’UN BAIL RENOUVELE
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe renouvellement d’un bail commercial est l’objet d’un abondant contentieux...
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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU LOCAL COMMERCIAL INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE : FOCUS SUR L’ ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES DU 16 MARS 2023
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialConformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce, toute...
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L’exercice d’une activité de bar à chicha ne peut être considéré comme accessoire à la destination contractuelle de salon de thé
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Bail commercialC’est, sans grande surprise, la conclusion à laquelle parvient le juge des ré...
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EXTENSION DE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE A UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION ET DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Bail commercialUne affaire récente dans laquelle le locataire commercial était défendu par M...
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Garantie du paiement des loyers par le cédant d'un fonds de commerce, cédant non informé des impayés par le bailleur, difficultés sérieuses en référé
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialIl est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ET ENGAGEMENT DU PRENEUR DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE DE DEPART DES LIEUX
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialL’article L145-58 du Code de commerce offre la possibilité au propriétaire d’...
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L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit immobilier / Bail commercialL’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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Révision du loyer à la baisse en cours de bail
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLa révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialCass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialMalgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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FOCUS SUR L’EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Bail commercialLa jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement établie en ce sens...
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Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit immobilier / Bail commercialComme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...