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Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251

Auteur : Charlotte de LAGAUSIE
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparation intégrale du préjudice subis par les acquéreurs du fait de la fourniture de diagnostics erronés.

Elle vient ici préciser cette jurisprudence s’agissant du seul diagnostic de performance énergétique.

En effet, à l’inverse des autres diagnostics immobiliers, le DPE n’a pas de caractère contraignant.

C’est vraisemblablement la raison de sa différence de traitement par la haute juridiction lorsqu’il recèle des erreurs.

Dans cet arrêt, les acquéreurs se plaignaient du caractère erroné du DPE remis lors de la vente, le bien s’avérant plus énergivore qu’annoncé ce qui avait été démontré par une expertise judiciaire.

Ils sollicitaient donc la condamnation du diagnostiqueur au versement de dommages et intérêts correspondant au coût des travaux nécessaires à la réalisation d’une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée.

La Cour d’appel les a déboutés de leur demande en considérant que le préjudice ne pouvait correspondre au prix des travaux d’isolation mais devait s’analyser en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

La Cour de cassation a validé le raisonnement de la Cour d’appel en raison du caractère seulement informatif du DPE même si celui-ci doit être obligatoirement remis à l’acquéreur.

Enfin la jurisprudence constante porte à engager le recours contre le diagnostiqueur fautif et non contre le vendeur, sauf à démontrer une collusion frauduleuse de celui-ci avec le diagnostiqueur.

Historique

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