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Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
Publié le :
29/05/2020
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Droit immobilier / Bail commercial
Comme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...
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Les délais de recours des constructeurs entre eux ne sont pas soumis au délai de 10 ans
Publié le :
04/05/2020
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Droit immobilier / Construction
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2020 un ar...
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Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251
Publié le :
21/04/2020
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Droit immobilier / Construction
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparati...
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Commerces concernés par une interdiction d’ouverture pour cause d’épidémie de coronavirus covid-19 : faut-il payer le loyer ?
Publié le :
08/04/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Nous avons évoqué, dans le cadre d’un précédent article, la question de la su...
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Rappel du caractère limitatif des sanctions de l’assureur dommages-ouvrages en cas de manquement à ses obligations
Publié le :
06/04/2020
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Droit des assurances / Assurances
Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-11.103, SA Caisse de garantie immobil...
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La responsabilité des professionnels de santé, lorsqu’ils utilisent un produit qui s’avère défectueux et préjudiciable au patient, reste subordonnée à la démonstration d’une faute de leur part
Publié le :
02/04/2020
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Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 fé...
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L’exercice du droit de visite pendant la période de confinement
Publié le :
01/04/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
L’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou même la résidence alternée...
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Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte
Publié le :
01/04/2020
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Droit des assurances / Assurances
Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P....
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Le régime de responsabilité de l’architecte en cas de désordres résultant d’un vice du sol : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019, n°16-23.509
Publié le :
01/04/2020
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Droit immobilier / Construction
Un maître d’œuvre se voit confier par une SCI une mission d’établissement et...
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Ordonnance n° 2020-232 du 25 mars 2020 : Dérogation à la prise de congés payés limitée à la conclusion d’un accord collectif
Publié le :
30/03/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Droit social / Droit social
Pour tenir compte du contexte sanitaire lié à l’épidémie de coronavirus covid...
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La consécration d’une responsabilité civile objective du syndicat des copropriétaires
Publié le :
27/03/2020
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Droit immobilier / Copropriété
Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-19.359, F-D (pourvoi c/ CA Aix-en-Provenc...
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Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux contrats de syndic de copropriété
Publié le :
27/03/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Pour faciliter le fonctionnement des copropriétés, l’ordonnance prévoit le re...
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Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Publié le :
27/03/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
En vertu de l’article L 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, le...
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Suspension du paiement des loyers pendant l’épidémie de covid-19 ?
Publié le :
27/03/2020
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Droit immobilier / Bail commercial
Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Les loyers commerciaux et professionnels sont-ils suspendus pendant l’épidémi...
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Le « lissage PINEL » est-il constitutionnel ?
Publié le :
23/03/2020
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Droit immobilier / Bail commercial
Si le loyer d’un bail renouvelé est, par principe, plafonné, il existe des hy...