Historique

• EXTENSION DE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE A UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION ET DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Bail commercial
  Une affaire récente dans laquelle le locataire commercial était défendu par M...
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• Garantie du paiement des loyers par le cédant d'un fonds de commerce, cédant non informé des impayés par le bailleur, difficultés sérieuses en référé
  Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Il est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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• DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ET ENGAGEMENT DU PRENEUR DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE DE DEPART DES LIEUX
  Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  L’article L145-58 du Code de commerce offre la possibilité au propriétaire d’...
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• L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
   Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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• Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Bail commercial
  L’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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• Révision du loyer à la baisse en cours de bail
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  La révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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• CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Transmission d'entreprise

  Transmission d'entreprise / Transmission d'entreprise
  Un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Libourne le 18 février 2022...
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• CONSÉQUENCE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DE LA DÉCISION DE CONDAMNATION EN JUSTICE DE SON ASSURÉ
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des assurances

  Droit des assurances / Assurances
  Il résulte d'une jurisprudence désormais acquise que, à moins de fraude, le t...
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• Professions de santé : une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique
  Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
  Droit des professionnels de santé

  Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
  Une décision récente rendue par la Chambre disciplinaire de première instance...
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• Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Cass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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• Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Malgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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• Congés bail d'habitation
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2020, la Cour d’appel de PARIS (n° 20/03800)...
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• FOCUS SUR L’EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Bail commercial
  La jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement établie en ce sens...
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• L’habilitation du syndic à appeler en cause l’assureur du syndicat des copropriétaires
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Cass. 3e civ., 27 février 2020, n°19-10.887, FS-P+B+I A titre liminaire, i...
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• Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Bail commercial
  Comme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...
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