Historique
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Le projet de cession du fonds de commerce du preneur ou de son droit au bail ne constitue pas un motif légitime de précarité.
Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020Droit immobilier / Baux commerciauxDroit des affairesCour de cassation, 3ème chambre civile, 12/12/2019, n°18-23.784: L’article...
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Bail commercial : Focus sur l’impact des travaux d’amélioration en tant que motif de déplafonnement.
Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020Droit immobilier / Baux commerciauxDroit immobilierConformément aux dispositions de l’article R145-8 du Code de commerce, les am...
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Bail commercial et procédure collective
Publié le : 20/12/2019 20 décembre Déc. 2019Droit immobilierDistinction entre la procédure de constat de la résiliation du bail commercia...
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Vigilance sur le recours à la délégation de paiement depuis la réforme du droit des obligations de 2016 - Marchés de travaux
Publié le : 19/09/2018 19 septembre Sept. 2018Droit immobilierDroit immobilier / ConstructionLa réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance no 2016-131 du 10...
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Affaire de la marque CHEVAL BLANC : suite et fin
Publié le : 18/09/2018 18 septembre Sept. 2018Droit des affairesDroit des affaires / Propriété intellectuelle - MarquesPar un arrêt du 8 juin 2017, la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation s'e...