Historique

• L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
   Lorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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• Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  Droit immobilier / Bail commercial
  L’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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• Révision du loyer à la baisse en cours de bail
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  La révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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• CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Transmission d'entreprise

  Transmission d'entreprise / Transmission d'entreprise
  Un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Libourne le 18 février 2022...
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• CONSÉQUENCE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DE LA DÉCISION DE CONDAMNATION EN JUSTICE DE SON ASSURÉ
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des assurances

  Droit des assurances / Assurances
  Il résulte d'une jurisprudence désormais acquise que, à moins de fraude, le t...
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• Professions de santé : une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique
  Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
  Droit des professionnels de santé

  Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
  Une décision récente rendue par la Chambre disciplinaire de première instance...
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• Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Cass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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• Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
  Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier

  Droit immobilier / Bail commercial
  Malgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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• Congés bail d'habitation
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2020, la Cour d’appel de PARIS (n° 20/03800)...
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• FOCUS SUR L’EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
  Publié le : 14/09/2020 14 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Bail commercial
  La jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement établie en ce sens...
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• L’habilitation du syndic à appeler en cause l’assureur du syndicat des copropriétaires
  Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  Cass. 3e civ., 27 février 2020, n°19-10.887, FS-P+B+I A titre liminaire, i...
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• Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Bail commercial
  Comme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...
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• Les délais de recours des constructeurs entre eux ne sont pas soumis au délai de 10 ans
  Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Construction
  La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2020 un ar...
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• Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Construction
  Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparati...
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• Commerces concernés par une interdiction d’ouverture pour cause d’épidémie de coronavirus covid-19 : faut-il payer le loyer ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  Nous avons évoqué, dans le cadre d’un précédent article, la question de la su...
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