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Professions de santé : une faute pénale n'est pas nécessairement une faute déontologique
Publié le :
27/09/2021
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Droit des professionnels de santé
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Une décision récente rendue par la Chambre disciplinaire de première instance...
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Locataires commerciaux : vigilance quant à la formulation de la demande de renouvellement
Publié le :
16/07/2021
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2021
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Cass, 3ème civ, 15 /04/2021, n°19-24.231 : L’acceptation pure et simple du ba...
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Paiement des loyers commerciaux en période de crise sanitaire
Publié le :
12/07/2021
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2021
Droit immobilier
Droit immobilier / Bail commercial
Malgré la levée quasi-intégrale des mesures d'interdiction d'accueil du publi...
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Congés bail d'habitation
Publié le :
02/02/2021
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2021
Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2020, la Cour d’appel de PARIS (n° 20/03800)...
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FOCUS SUR L’EXTENSION VOLONTAIRE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX
Publié le :
14/09/2020
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2020
Droit immobilier / Bail commercial
La jurisprudence de la Cour de cassation est parfaitement établie en ce sens...
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L’habilitation du syndic à appeler en cause l’assureur du syndicat des copropriétaires
Publié le :
09/06/2020
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2020
Droit immobilier / Copropriété
Cass. 3e civ., 27 février 2020, n°19-10.887, FS-P+B+I
A titre liminaire, i...
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Le Conseil constitutionnel tranche la question de la constitutionnalité du « plafonnement du déplafonnement »
Publié le :
29/05/2020
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Droit immobilier / Bail commercial
Comme évoqué dans le cadre d’un précédent article, la Cour de cassation a ret...
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Les délais de recours des constructeurs entre eux ne sont pas soumis au délai de 10 ans
Publié le :
04/05/2020
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Droit immobilier / Construction
La 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2020 un ar...
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Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251
Publié le :
21/04/2020
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Droit immobilier / Construction
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparati...
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Commerces concernés par une interdiction d’ouverture pour cause d’épidémie de coronavirus covid-19 : faut-il payer le loyer ?
Publié le :
08/04/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
Nous avons évoqué, dans le cadre d’un précédent article, la question de la su...
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Rappel du caractère limitatif des sanctions de l’assureur dommages-ouvrages en cas de manquement à ses obligations
Publié le :
06/04/2020
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Droit des assurances / Assurances
Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-11.103, SA Caisse de garantie immobil...
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La responsabilité des professionnels de santé, lorsqu’ils utilisent un produit qui s’avère défectueux et préjudiciable au patient, reste subordonnée à la démonstration d’une faute de leur part
Publié le :
02/04/2020
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2020
Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 fé...
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L’exercice du droit de visite pendant la période de confinement
Publié le :
01/04/2020
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Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
L’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou même la résidence alternée...
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Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte
Publié le :
01/04/2020
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Droit des assurances / Assurances
Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P....
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Le régime de responsabilité de l’architecte en cas de désordres résultant d’un vice du sol : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019, n°16-23.509
Publié le :
01/04/2020
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Droit immobilier / Construction
Un maître d’œuvre se voit confier par une SCI une mission d’établissement et...