Le cabinet est à même de vous assister notamment dans la résolution des problématiques suivantes :
Transmission d'entreprise :
rupture de pourparlers
litiges sur la fixation du prix définitif au vu du bilan de cession
paiement de prix de vente
garantie de passif
clause de non-concurrence
Location-gérance de fonds de commerce
Litiges avec les fournisseurs :
renégociation des contrats
refus de livraison
rupture brutale des relations commerciales
non-conformité des produits ou des services fournis
défense à réclamations du prix de livraisons non conformes ou défectueuses, de prestations insatisfaisantes
Litiges avec les clients :
réclamations sur les produits ou service fournis
responsabilité du fait des produits défectueux
recouvrement de factures impayées
dépôt de bilan du client
Litiges avec les concurrents :
concurrence déloyale, parasitisme,
contrefaçon
débauchage de salariés
Litiges entre associés :
sortie d’associés
concurrence par associés
pactes d’actionnaires
litige de gouvernance
Responsabilité du dirigeant :
responsabilité civile, pénale, fiscale, sociale
responsabilité pour fautes de gestion
Litiges avec les salariés
Baux commerciaux et professionnels :
conflits sur l'entretien et la réparation des locaux, sur les charges,
renouvellement ou refus de renouvellement du bail
fixation du loyer
changement d'activité
cession du droit au bail
Propriété intellectuelle :
contrefaçon de marques ou de modèles
utilisation des signes de l'entreprise par un concurrent
violation du secret des affaires
Relations avec les banques :
rupture de crédit
cession de créances professionnelles
cautionnement
Procédures collectives:
accompagnement dans le cadre de procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire,
défense à actions en responsabilité pour insuffisance d'actif (« comblement de passif ») ou à actions en sanction personnelle
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