Droit des affaires

Le cabinet est à même de vous assister notamment dans la résolution des problématiques suivantes  :

Transmission d'entreprise :

• rupture de pourparlers
• litiges sur la fixation du prix définitif au vu du bilan de cession
• paiement de prix de vente
• garantie de passif
• clause de non-concurrence
• Location-gérance de fonds de commerce

Litiges avec les fournisseurs :

• renégociation des contrats
• refus de livraison
• rupture brutale des relations commerciales
• non-conformité des produits ou des services fournis
• défense à réclamations du prix de livraisons non conformes ou défectueuses, de prestations insatisfaisantes

Litiges avec les clients :

• réclamations sur les produits ou service fournis
• responsabilité du fait des produits défectueux
• recouvrement de factures impayées 
• dépôt de bilan du client

Litiges avec les concurrents :

• concurrence déloyale, parasitisme,
• contrefaçon
• débauchage de salariés

Litiges entre associés :

• sortie d’associés
• concurrence par associés
• pactes d’actionnaires
• litige de gouvernance

Responsabilité du dirigeant :

• responsabilité civile, pénale, fiscale, sociale
• responsabilité pour fautes de gestion

Litiges avec les salariés

Baux commerciaux et professionnels :

• conflits sur l'entretien et la réparation des locaux, sur les charges,
• renouvellement ou refus de renouvellement du bail
• fixation du loyer
• changement d'activité
• cession du droit au bail

Propriété intellectuelle :

• contrefaçon de marques ou de modèles
• utilisation des signes de l'entreprise par un concurrent
• violation du secret des affaires

Relations avec les banques :

• rupture de crédit
• cession de créances professionnelles
• cautionnement

Procédures collectives:

• accompagnement dans le cadre de procédures de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire,
• défense à actions en responsabilité pour insuffisance d'actif (« comblement de passif ») ou à actions en sanction personnelle