Historique
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RECRUTEMENT ASSISTANTE JURIDIQUE
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit de la familleNotre cabinet d’avocats GRAVELLIER-LIEF-DE LAGAUSIE-RODRIGUES (GLLR) à Bordea...
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PROPRIETAIRES BAILLEURS : QUAND PATIENCE RIME AVEC PRUDENCE
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialQuels sont les risques encourus par un propriétaire-bailleur qui poursuit l’e...
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Les enseignements à tirer de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 26 novembre 2023 : application de la sanction du réputé non écrit et absence de responsabilité du notaire
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe contexte est le suivant. Par contrat de réservation en date du 10 décem...
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L’INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR DESIGNER UN EXPERT DANS LE CADRE DE LA FIXATION DU LOYER D’UN BAIL RENOUVELE
Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLe renouvellement d’un bail commercial est l’objet d’un abondant contentieux...
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PRESCRIPTION DE L’ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU LOCAL COMMERCIAL INTERVENUE EN MECONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE : FOCUS SUR L’ ARRET DE LA COUR D’APPEL DE NIMES DU 16 MARS 2023
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialConformément aux dispositions de l’article L145-60 du Code de commerce, toute...
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L’exercice d’une activité de bar à chicha ne peut être considéré comme accessoire à la destination contractuelle de salon de thé
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Droit immobilier / Bail commercialC’est, sans grande surprise, la conclusion à laquelle parvient le juge des ré...
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Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits existant sur l’immeuble exproprié
Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023ExpropriationExpropriation / ExpropriationAux termes de l'article L. 222-2 du Code de l'expropriation pour cause d'util...
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EXTENSION DE L'ACTIVITE D'UN SALON DE THE A UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION ET DEBIT DE BOISSONS ALCOOLISEES
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Bail commercialUne affaire récente dans laquelle le locataire commercial était défendu par M...
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Garantie du paiement des loyers par le cédant d'un fonds de commerce, cédant non informé des impayés par le bailleur, difficultés sérieuses en référé
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialIl est fréquent sinon systématique qu'un bail commercial prévoit que si le lo...
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DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR ET ENGAGEMENT DU PRENEUR DANS UN PROCESSUS IRREVERSIBLE DE DEPART DES LIEUX
Publié le : 12/08/2022 12 août août 08 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialL’article L145-58 du Code de commerce offre la possibilité au propriétaire d’...
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L’acceptation du principe du renouvellement vaut renonciation du bailleur à se prévaloir de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire : retour sur l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2022, n°19-13.738
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLorsqu’un contrat de bail commercial arrive à échéance, plusieurs situat...
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Précision au sujet de la modification des caractéristiques des locaux loués en tant que motif de déplafonnement : l’arrêt de la 3ème chambre civile du 09 septembre 2021 (n°19-19.285)
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit immobilier / Bail commercialL’article L145-34 du Code de commerce pose le principe du plafonnement du loy...
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Révision du loyer à la baisse en cours de bail
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilierDroit immobilier / Bail commercialLa révision à la baisse d'un loyer commercial en cours de bail n'est pas des...
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CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE D'UNE GARANTIE DE PASSIF ENVIRONNEMENTAL
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Transmission d'entrepriseTransmission d'entreprise / Transmission d'entrepriseUn jugement rendu par le Tribunal de commerce de Libourne le 18 février 2022...
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CONSÉQUENCE DU PRINCIPE D'OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DE LA DÉCISION DE CONDAMNATION EN JUSTICE DE SON ASSURÉ
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Droit des assurancesDroit des assurances / AssurancesIl résulte d'une jurisprudence désormais acquise que, à moins de fraude, le t...