CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>