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Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Source : www.editions-legislatives.fr
Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres, le juge des référés doit rechercher si une tentative de faire échec à l'exercice de ce droit a eu lieu et, dans l'affirmative, s'il en résulte un trouble manifestement illicite... Lire la suite
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