CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modifications résultant de la mise en oeuvre du pouvoir de suspension du préfet prévu par l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique... Lire la suite

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