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Barreau de Bordeaux
Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à présent, ces compétences étaient partagées avec l’Etat (Préfet)... Lire la suite

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