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Barreau de Bordeaux
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, prise en application de la loi ELAN, qui suit 2 objectifs principaux, selon le rapport au Président de la République... Lire la suite

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