CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>