Historique
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Les délais de recours des constructeurs entre eux ne sont pas soumis au délai de 10 ans
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020Droit immobilier / ConstructionLa 3e Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 16 janvier 2020 un ar...
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Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251
Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020Droit immobilier / ConstructionDans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparati...
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Le régime de responsabilité de l’architecte en cas de désordres résultant d’un vice du sol : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019, n°16-23.509
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit immobilier / ConstructionUn maître d’œuvre se voit confier par une SCI une mission d’établissement et...
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CONSTRUCTION ET ACTION EN DEMOLITION PAR LA COMMUNE ; 10 ANS POUR AGIR : Cassation 3ième civile 16 mai 2019 n°17-31.757
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionLe propriétaire d’un immeuble est tenu de respecter les dispositions d’urbani...
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URBANISME : LA CONTRACTUALISATION DES REGLES D’URBANISME D’UN LOTISSEMENT NE SE PRESUME PAS : Cassation 3ième civile, 21 mars 2019, n°18-11.424
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionLe lotissement reste un casse-tête pour les professionnels chargés de la réda...
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GARANTIE DECENNALE ET POSE D’UN INSERT : Cassation 3ième civile 7 mars 2019 n°18-11.741
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionLorsqu’un immeuble existant connaît une impropriété à destination due au défa...
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RECEPTION TACITE : Cassation 3ième civile 4 avril 2019 n°18-12.410 et Cassation 3ième civile 18 avril 2019 n°18-13.734
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionLa jurisprudence a bâti depuis de nombreuses années une théorie de la récepti...
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REGIME DE LA GARANTIE CONTRE LES VICES ET DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS EN VEFA ET DIMINUTION DU PRIX DE VENTE
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionCassation 3ième civile, 7 mars 2019, n°18-16.182 La loi du 25 mars 2009 a...
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URBANISME : Permis de construire sur un terrain non viabilisé
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / ConstructionPar principe, le financement des équipements publics nécessaires au raccordem...
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Vigilance sur le recours à la délégation de paiement depuis la réforme du droit des obligations de 2016 - Marchés de travaux
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Droit immobilierDroit immobilier / ConstructionLa réforme du droit des obligations opérée par l'ordonnance no 2016-131 du 10...