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Barreau de Bordeaux
Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020
Source : www.efl.fr
Le dirigeant d'une holding et de sa filiale, qui n'a pas recouvré les créances détenues par la première sur la seconde en vertu d'une convention de trésorerie mais qui n'a pas eu l'intention de favoriser la filiale, n'a pas été condamné à la faillite personnelle... Lire la suite

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