Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics

Historique

• Un diagnostic de performance énergétique erroné ne peut donner lieu qu’à une indemnisation partielle des préjudices de l’acquéreur : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019 n°18-23.251
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Construction
  Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation avait admis la réparati...
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• Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Alors que le Gouvernement a annoncé un panel de mesures pour soutenir les ent...
  Source : tribuca.net
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• Commerces concernés par une interdiction d’ouverture pour cause d’épidémie de coronavirus covid-19 : faut-il payer le loyer ?
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  Nous avons évoqué, dans le cadre d’un précédent article, la question de la su...
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• Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mé...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel du caractère limitatif des sanctions de l’assureur dommages-ouvrages en cas de manquement à ses obligations
  Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. Civ. 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-11.103, SA Caisse de garantie immobil...
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• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...
  Source : www.lexbase.fr
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• La responsabilité des professionnels de santé, lorsqu’ils utilisent un produit qui s’avère défectueux et préjudiciable au patient, reste subordonnée à la démonstration d’une faute de leur part
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des professionnels de santé / Droit des professionnels de santé
  Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 26 fé...
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• Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place,...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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• Covid-19 : mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit public / Droit de la commande publique
  La Daj met en ligne une fiche technique détaillant les règles de procédure et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L’exercice du droit de visite pendant la période de confinement
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Crise sanitaire / Crise sanitaire coronavirus covid-19
  L’exercice du droit de visite et d’hébergement, ou même la résidence alternée...
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• Covid-19 : nouvelles recommandations du Haut Conseil de la santé publique
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit de la santé
  Il est fortement recommandé aux médecins d’inclure tous les patients atteints...
  Source : www.santemagazine.fr
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• Opposabilité des exceptions de l’assurance pour compte
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit des assurances / Assurances
  Cass. 2ème civ., 12 décembre 2019, n°18-25.410, SA Helvetia assurances c/ P....
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• Le régime de responsabilité de l’architecte en cas de désordres résultant d’un vice du sol : Cassation 3ième civile 21 novembre 2019, n°16-23.509
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit immobilier / Construction
  Un maître d’œuvre se voit confier par une SCI une mission d’établissement et...
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