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Barreau de Bordeaux
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Source : www.efl.fr
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut de congé délivré par … Lire la suite

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