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Barreau de Bordeaux
Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles

Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution... Lire la suite

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