Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée... Lire la suite
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Publié le : 27/09/2019 27 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...Source : www.efl.fr
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesEn application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 13/09/2019 13 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...Source : www.efl.fr
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le : 02/08/2019 02 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesAttendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le : 24/05/2019 24 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesDans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...Source : www.amf-france.org
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
Publié le : 10/05/2019 10 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLes commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...Source : www.dalloz-actualite.fr
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesL'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à une demande en partag...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le sort des cotisations sociales du gérant d'une SARL placée en liquidation judiciaire
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesUne réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales...Source : www.juridiconline.com
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectivesLe 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...Source : www.lextenso.fr