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DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécution dès lors que les dividendes sont à jour de paiement et que le plan est respecté... Lire la suite

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