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Barreau de Bordeaux
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite

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