CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?

Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la … Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>