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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le :
25/11/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
05/11/2021
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novembre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
29/10/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le :
15/10/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le :
23/09/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
Publié le :
16/09/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article...
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
03/09/2021
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septembre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le :
05/08/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
30/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le :
02/07/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le :
24/06/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le :
10/06/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
28/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
13/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le :
29/04/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...