-
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
-
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
12/01/2023
12
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
-
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
-
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
-
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
-
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
-
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
-
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
21/10/2022
21
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
-
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
-
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
-
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
29/07/2022
29
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
-
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
-
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
-
Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le :
03/06/2022
03
juin
juin
06
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
-
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
26
mai
mai
05
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...