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Procédures collectives et protection des salaires
Publié le :
15/09/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
29/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
08/07/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le :
01/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le :
03/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
26/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
20/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
12/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
25/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
18/03/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
11/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
04/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...