Historique
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Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesSi la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUne action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démi...Source : www.efl.fr
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L’apport en compte courant d’associé : un moyen d’éviter le redressement judiciaire ?
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’une entreprise est au bord de la cessation des paiements, l’apport en...Source : www.legifiscal.fr
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 02/10/2020 02 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 24/09/2020 24 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...Source : www.efl.fr
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situa...Source : www.acuite.fr
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesUn juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid-19 et créanciers : précision importante sur les délais d’opposition et de contestation
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesTransmission universelle de patrimoine, réduction du capital non motivée par...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le risque de faillite en cascade et les procédures collectives, dans le contexte de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19
Publié le : 12/06/2020 12 juin juin 06 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesPour faire face à la situation économique liée à la pandémie de Covid-19, et...Source : www.legavox.fr