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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
12/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
25/03/2022
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mars
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
18/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
11/03/2022
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mars
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
04/03/2022
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mars
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le :
10/02/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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décembre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
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Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le :
10/12/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le :
25/11/2021
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novembre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
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La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
05/11/2021
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novembre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
Publié le :
29/10/2021
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octobre
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le défaut de réponse du créancier à l’information du greffier sur une proposi...
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
Publié le :
15/10/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclasseme...