CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux

Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Source : www.efl.fr
Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocation. Depuis le 1er juin 2015, date d’entrée en vigueur du décret, les SARL peuvent recourir, sous certaines conditions, à la voie électronique, en lieu et place d'un envoi postal, pour procéder à la transmission de la convocation et des documents d'information devant être adressés aux associés préalablement à la tenue des assemblées (rapport de la gérance, texte des résolutions, etc).

Ce mode de transmission existe pour les SA depuis 2002...
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>