Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le :
10/03/2023
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2023
Source : www.maisondescommunes85.frLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition... Lire la suite
Historique
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...Source : www.maisondescommunes85.fr