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Barreau de Bordeaux

Le projet de loi santé prévoit de nouvelles autorisations d'absence en cas de PMA

Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015
Source : lentreprise.lexpress.fr
Le Sénat a fini d'examiner le projet de loi santé. Le texte prévoit des congés lorsque la salariée s'est engagée dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA). Il confirme aussi l'interdiction de la cigarette électronique au travail.

Les sénateurs ont terminé l'examen du projet de loi santé le 8 octobre. Le texte fait l'objet d'une procédure d'urgence et doit maintenant passer devant une commission mixte paritaire. Il comporte un certain nombre de dispositions qui intéressent les services RH. Il crée notamment de nouvelles autorisations d'absence...
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