CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux

Implant files: le Conseil d’Etat ouvre plus largement l’accès aux informations sur la certification des dispositifs médicaux

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Le secret des affaires ne s’oppose pas à la communication par l’organisme notifié français de la liste des dispositifs médicaux pour lesquels le marquage CE a été refusé en France, mais qui ont été mis sur le marché après avoir obtenu une certification dans un autre Etat membre de l’UE ou partie à l’EEE. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>