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Hospitalisation sans consentement : chacun son rôle, le magistrat n’est pas médecin - La Gazette du Palais

Publié le : 18/10/2017 18 octobre oct. 10 2017
Source : www.gazettedupalais.com
Un directeur d’établissement hospitalier saisit le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement d’un malade admis à la demande de sa mère une semaine plus tôt, sur le fondement de l’article L. 3212-3 du Code de la santé publique, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade... Lire la suite

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