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Cotisation ordinale à l’ordre des médecins : définition du praticien - La Gazette du Palais

Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016
Source : www.gazettedupalais.com
Il résulte des articles L. 4111-1, L. 4112-6 et L. 4122-2 du Code de la santé publique que, hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant... Lire la suite

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