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Barreau de Bordeaux

Big Data et Santé : les données médicales relèvent d’une législation particulière

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016
Source : www.journaldunet.com
Le volume des données de santé explose. Est-il possible d’assurer la protection des données médicales, tout en permettant aux établissements et professionnels de santé de pouvoir les gérer facilement au quotidien ? Le point.

Les données de santé, de par leur confidentialité, sont régies par le Code de la santé publique et plus particulièrement par l’article L. 1110-4. Celui-ci définit les conditions de cette protection juridique en autorisant l’échange de données de santé entre l’équipe
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