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Barreau de Bordeaux
CCMI : les outils de protection des acquéreurs

CCMI : les outils de protection des acquéreurs

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit... Lire la suite

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