Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Historique

• L'obligation vaccinale contre la grippe en EHPAD et pour les soignants est rejetée
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Les députés ont rejeté l'article du projet de loi de financement de la Sécuri...
  Source : www.infirmiers.com
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’arrêté sur les actes et soins infirmiers entre en phase finale de concertation
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  Le travail de refonte du cadre réglementaire de la profession infirmière fran...
  Source : laruche.cbainfo.fr
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• Certificat de complaisance : un médecin condamné pour mise en danger de la vie d’autrui
  Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  Un médecin a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui pour a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Établissement d’un programme de soins après décision de mainlevée différée : seule l’hospitalisation prend fin
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit de la santé
  Par une ordonnance du 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
  Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025
  Droit public
  Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux...
  Source : www.weka.fr
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• Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier
  Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés
  Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, con...
  Source : www.weblex.fr
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• Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pou...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de c...
  Source : www.architectes.org
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• Indemnisation d’un accident médical non fautif : la distinction entre la gravité et la probabilité du dommage
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Droit de la santé
  Atteinte d’un mégaœsophage, une patiente avait subi en 2012 une ablation de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obl...
  Source : www.efl.fr
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• Marchés publics : les acheteurs alertent sur des blocages causés par les comptables publics
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le secteur public local fait état de blocages dans le règlement des marchés p...
  Source : www.lemoniteur.fr
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