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Requalification des baux emphytéotiques en marchés publics : distinction entre convention d’occupation domaniale d’un marché public
Publié le :
13/02/2020
13
février
févr.
02
2020
Source : www.marchespublicspme.comLe conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique, cédé, contre le paiement d’une redevance annuelle symbolique, un terrain à un office public d’habitat (OPH). Ce dernier devait en sus, en contrepartie de ce bail, s’engager à la construction d’une maison de retraite qu’il rétrocéderait à la collectivité à la fin dudit bail... Lire la suite
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ARAFER : précisions sur le contrôle des procédures de passation de marché de travaux
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