CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation

Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
Source : www.weka.fr
Le ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique sur un projet de décret d'application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifiant diverses dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux pré-enseignes et aux paysages... Lire la suite

Historique

<< < 1 > >>