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Barreau de Bordeaux
Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Source : www.maisondescommunes85.fr
Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains modifiée, à condition... Lire la suite

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