Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Obligation d’inscription à l’Ordre : quelles règles à l’officine ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit de la santé / Droit des professionnels libérauxL’inscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens est obligatoire...Source : www.ordre.pharmacien.fr
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéUn décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeSi le transfert de propriété entre une personne privée et une personne publiq...Source : www.lemag-juridique.com
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Une résolution pour revaloriser le travail des infirmiers libéraux
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la santé / Droit des infirmiersFaisant écho aux fortes revendications exprimées par les infirmiers libéraux,...Source : www.infirmiers.com
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLes arrêtés du 18 mars 2024 modifient les arrêtés du 22 décembre 2022 relatif...Source : www.weka.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à...Source : www.lemag-juridique.com
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Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsLes fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Source : www.zonebourse.com
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesL’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com
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Commande publique et économie circulaire
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit public / Droit de la commande publiqueL’arrêté du 29 février 2024 fixe la liste des produits relevant de chaque cat...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit immobilier / CopropriétéUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa jeune pousse californienne vient de lever 70 millions de dollars en série...Source : www.usine-digitale.fr
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Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit immobilier / Baux d'habitationAu visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...Source : www.lemag-juridique.com
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Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à...Source : www.lemag-juridique.com