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GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Source : www.efl.fr
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite

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