CABINET D'AVOCATS
GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux

Loi santé : publication au Journal officiel

Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
Source : www.service-public.fr
Tiers payant, paquets de cigarettes neutres... La loi de modernisation du système de santé a été publiée au Journal officiel du mercredi 27 janvier 2016.

Ce texte prévoit un certain nombre de mesures parmi lesquelles :

la généralisation progressive du tiers payant (au 30 novembre 2017, la dispense de l'avance des frais remboursés par la sécurité sociale devient un droit pour tous) ;
la lutte contre le tabagisme (paquet neutre, interdiction de fumer dans un véhicule en présence d'enfant de moins de 18 ans...)..
Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>