L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !

Historique

• L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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• Rappel des règles déontologiques applicables aux infirmiers concernant les temps de soins et cadre de rémunération
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  L’Ordre national des infirmiers a été saisi à plusieurs reprises concernant d...
  Source : www.ordre-infirmiers.fr
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• La bataille du ZAN aura bien lieu !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro a...
  Source : www.weka.fr
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• Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la rech...
  Source : www.boursier.com
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• Le DSI doit-il avoir un droit de Go/No-Go sur une fusion/acquisition ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processu...
  Source : www.silicon.fr
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit public
  En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Hygiène des mains infirmier : recommandations 2025
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit de la santé / Droit des infirmiers
  L’hygiène des mains reste l’un des gestes les plus essentiels pour prévenir l...
  Source : journaldesinfirmiers.fr
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
  Source : www.efl.fr
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• HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• AB TASTY acquiert la plateforme WANDZ.AI
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  AB Tasty est ravi d'annoncer que Wandz.ai, la plateforme d'expérience client...
  Source : www.fusacq.com
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