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Barreau de Bordeaux
L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Publié le : 20/07/2020 20 juillet juil. 07 2020
Source : www.efl.fr
Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite

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