La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
12/07/2022
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07
2022
Source : www.efl.frLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation... Lire la suite
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Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022Droit de la santéLes CNIL européennes se sont prononcées sur le règlement du futur espace euro...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
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Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / CopropriétéLors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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