Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
21/10/2022
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Source : www.labase-lextenso.frSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour effet de faire disparaître la société et de mettre fin aux fonctions des dirigeants... Lire la suite
Historique
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...Source : www.efl.fr
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Décompte du délai pour le maintien d’une hospitalisation sans consentement
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la santéLe directeur d’un établissement de santé saisit le JLD d’une demande aux fins...Source : www.actu-juridique.fr
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionÀ l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de l...Source : www.lemag-juridique.com
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésDans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSi, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr
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La rénovation énergétique des bâtiments
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLe secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...Source : www.ccomptes.fr
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Baux d'habitationInvestir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...Source : monimmeuble.com
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr
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Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...Source : www.efl.fr
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Vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu liberté fondamentale
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit de la santéLe Conseil d'État reconnaît que le droit de chacun de vivre dans un environne...Source : www.conseil-etat.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciauxLorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesSeule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...Source : www.labase-lextenso.fr
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Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat,...Source : www.weka.fr