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Barreau de Bordeaux
Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant

Compétence en matière de contentieux opposant un titulaire de marché et un sous traitant

Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
Source : www.weka.fr
Les juridictions administratives ne sont pas compétentes pour connaître des actions en garantie engagées par les titulaires de marché public à l'encontre de leurs sous-traitants, avec lesquels ils sont liés par des contrats de droit privé... Lire la suite

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