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GRAVELLIER - LIEF
DE LAGAUSIE - RODRIGUES

Barreau de Bordeaux
Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision... Lire la suite

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