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Prise en charge des transports en lien avec des soins ou des examens : ce qu’il faut savoir
Publié le :
18/05/2023
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Droit de la santé / Santé publique et droits des patients
Dans certaines situations, on peut avoir besoin d'un transport pour recevoir...
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Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
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17/05/2023
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2023
Droit public / Droit électoral
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opéra...
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
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12/05/2023
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...
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Proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
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11/05/2023
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Face à la multiplication des centres dentaires et ophtalmologiques dans certa...
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
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11/05/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
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Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Publié le :
10/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...
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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Publié le :
10/05/2023
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
09/05/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
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« La valorisation d’entreprise est une étape cruciale lors du processus de transmission »
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Qu’entend-on par valorisation d’entreprise ? Quels sont les principaux enjeux...
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De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
09/05/2023
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En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
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Mesures conservatoires tendant à empêcher la violation d'un droit de préférence sur des titres
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux
Saisi d'une demande de mesures conservatoires tendant à empêcher la violation...
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le :
01/05/2023
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2023
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...
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PUV : la chambre commerciale exclut, comme la 3e chambre civile, la rétractation du promettant
Publié le :
27/04/2023
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La chambre commerciale juge, à l’instar de la 3e chambre civile, que le prome...
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
Publié le :
07/04/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
04/04/2023
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2023
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...